P-32, r. 1 - Règlement sur les Contrats du Protecteur du citoyen

Article 4 Versions de la disposition

2012-09-01

4. Le présent règlement ne s’applique pas aux contrats conclus dans le cadre d’une entente de coopération financée en tout ou en partie par un organisme de coopération internationale, si l’entente comporte des règles pour la conclusion de ces contrats.

Décision 1462-1, a. 4.